Mentions légales

Éditeur du site et du service

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com. Les conditions de traitement des données par cet hébergeur sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Objet du service

Perchis est une application accessible en ligne, destinée aux experts forestiers, aux gestionnaires forestiers professionnels agréés, aux techniciens forestiers indépendants et aux coopératives forestières. Elle permet de décrire le parcellaire cadastral d’une propriété forestière privée, de constituer les unités de gestion, de générer et de tenir l’échéancier des coupes et des travaux d’un document de gestion durable, de confronter le programme au réalisé, de préparer les avenants et les renouvellements, et d’assembler le document dans la forme attendue par le centre régional de la propriété forestière compétent.

Perchis est un outil d’organisation et de production documentaire. Il ne se substitue ni à l’expertise sylvicole du rédacteur, ni à l’instruction menée par le centre régional de la propriété forestière, ni à un conseil juridique ou fiscal. Les mentions relatives au régime Monichon, à l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière ou aux dispositifs DEFI ont une valeur d’aide au suivi et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site, textes, structure, feuille de style, code, pictogrammes, motifs graphiques et photographies, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de MLJ, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données saisies dans l’application par un cabinet, un technicien ou une coopérative, notamment les références cadastrales, les descriptions de peuplement, les programmes de coupes et l’identité des propriétaires, demeurent la propriété exclusive de l’utilisateur. MLJ n’acquiert aucun droit sur ces données et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

Les marques, noms et logotypes de tiers éventuellement cités, notamment les dénominations d’organismes publics du secteur forestier, appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu’à des fins descriptives. Perchis n’est ni un service public ni un service adossé à un organisme public.

Responsabilité

MLJ apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur ce site et à la fiabilité des calculs opérés par l’application, notamment le calcul des surfaces d’un seul tenant et la génération des échéanciers. Ces informations sont néanmoins fournies à titre indicatif et ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier les données réglementaires applicables à la région et au département concernés, en particulier le contenu du schéma régional de gestion sylvicole en vigueur et les seuils applicables.

La responsabilité de MLJ ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’utilisateur, d’interprétation sylvicole erronée, de refus ou de demande de complément émanant d’un centre régional de la propriété forestière, ni en cas de conséquences fiscales subies par un propriétaire du fait d’un document échu ou d’un programme non appliqué.

Les liens hypertextes présents sur ce site et pointant vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de MLJ quant au contenu de ces sites.

Accès au site

MLJ s’efforce d’assurer l’accessibilité du site vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept, sans y être tenue. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison indépendante de la volonté de l’éditeur, notamment un incident affecté à l’hébergeur ou au réseau.

Médiation de la consommation

Perchis est un service exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels agréés, techniciens indépendants, cabinets d’expertise et coopératives forestières. Les contrats conclus ne relevant pas de la relation entre un professionnel et un consommateur au sens du code de la consommation, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants de ce code ne trouve pas à s’appliquer. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, en écrivant à jimenezjulien42@gmail.com.

Droit applicable

Le présent site et les relations qui en découlent sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions, à l’édition du site ou au service Perchis, écrivez à jimenezjulien42@gmail.com ou passez par le formulaire de contact. La réponse intervient sous un jour ouvré.