Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Perchis, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’utilisateur. Toute utilisation du site ou du service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, identifiée dans les mentions légales.

Service

L’application Perchis, accessible en ligne, qui permet de constituer, tenir et suivre le programme de coupes et de travaux des documents de gestion durable d’un portefeuille de propriétés forestières privées.

Client

La personne physique ou morale qui souscrit un abonnement : expert forestier, gestionnaire forestier professionnel agréé, technicien forestier indépendant, cabinet d’expertise, organisme de gestion ou coopérative forestière.

Utilisateur

Toute personne physique disposant d’un accès nominatif ouvert par le client.

Document

Un document de gestion durable suivi dans le service : plan simple de gestion obligatoire ou volontaire, règlement type de gestion, ou code des bonnes pratiques sylvicoles.

Propriétaire

Le propriétaire forestier pour lequel le client rédige et suit un document, destinataire de l’espace en lecture seule et de la lettre annuelle de suivi.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible depuis un navigateur récent, sans installation locale. Il ne nécessite ni matériel spécifique ni licence tierce. Une connexion internet stable est requise, notamment pour l’import du parcellaire et la génération des cartes de peuplement.

L’accès est ouvert après un échange préalable avec l’éditeur, au cours duquel sont vérifiés le nombre de documents suivis, les régions concernées et les itinéraires sylvicoles à charger. Aucun abonnement ne se souscrit directement en ligne et aucun moyen de paiement n’est collecté sur ce site.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un identifiant nominatif et d’un mot de passe personnel qu’il lui appartient de conserver confidentiels. Le partage d’un même accès entre plusieurs personnes est contraire aux présentes conditions et fausse la traçabilité des constats portés au programme, qui doivent pouvoir être rattachés à un auteur identifié.

Le client est responsable des accès qu’il ouvre et ferme, notamment lors du départ d’un technicien de secteur. Toute utilisation frauduleuse constatée doit être signalée sans délai à l’éditeur.

L’espace propriétaire est un accès en lecture seule, ouvert par lien nominatif, sans création de compte ni mot de passe. Le client est responsable de la transmission de ce lien à la bonne personne.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service comprend, selon la formule souscrite : l’import du parcellaire par références cadastrales et le calcul des surfaces d’un seul tenant ; la superposition des zonages Natura 2000, ZNIEFF, abords de monument historique, périmètre de captage et risque incendie ; la constitution des unités de gestion et l’affectation d’itinéraires sylvicoles issus d’une bibliothèque calée sur le schéma régional de gestion sylvicole applicable ; la génération de l’échéancier des coupes et des travaux ; le tableau de bord de portefeuille ; la confrontation du programme au réalisé ; la préparation des avenants et des renouvellements ; l’assemblage du document dans la forme attendue par le centre régional de la propriété forestière ; l’espace propriétaire et la lettre annuelle de suivi.

L’éditeur peut faire évoluer ces fonctionnalités, notamment pour suivre l’évolution des schémas régionaux ou de la réglementation forestière. Une évolution ne peut réduire substantiellement le périmètre souscrit sans information préalable du client.

Article 6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à saisir des informations exactes, à ne pas détourner le service de sa finalité professionnelle et à ne pas tenter d’accéder à des données appartenant à un autre client. Il s’interdit toute extraction massive, toute reproduction de la bibliothèque d’itinéraires à des fins de diffusion, et toute tentative d’atteinte à l’intégrité du service.

L’utilisateur demeure seul responsable de la pertinence sylvicole des choix opérés, de la conformité du document déposé au schéma régional applicable et des conséquences de ses décisions techniques. Le service propose, contrôle la cohérence arithmétique et alerte ; il ne décide pas.

L’utilisateur s’engage à informer les propriétaires dont il traite les données de l’existence du traitement, conformément à ses propres obligations de responsable de traitement.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées en dehors des périodes de forte activité, notamment hors des campagnes de dépôt et de la période de désignation d’hiver.

Une sauvegarde quotidienne des données est réalisée. Le client peut à tout moment exporter ses données de portefeuille au format tableur.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées : Rédacteur à 49 euros hors taxes par mois pour vingt cinq documents suivis, Martelage à 129 euros hors taxes par mois pour cent cinquante documents et cinq utilisateurs, Coopérative à 299 euros hors taxes par mois sans limite de documents ni d’utilisateurs, avec document produit à l’identité de la structure. Les prix s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoutant sur la facture.

La souscription intervient après échange, sur devis accepté, à partir du formulaire de contact. La facturation est mensuelle, à terme échu. Le dépassement durable du nombre de documents inclus dans une formule donne lieu à une proposition de passage à la formule supérieure, sans interruption de service.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de deux mois. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa date d’effet.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin par simple courrier électronique, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

En cas de résiliation, le client dispose de quatre vingt dix jours pour exporter l’ensemble de ses données. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement persistant après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données recueillies par le site est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies dans l’application, notamment celles relatives aux propriétaires forestiers, le client est responsable de traitement et l’éditeur intervient en qualité de sous traitant, dans le cadre d’un accord conclu avec l’abonnement.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses modèles de document et sa bibliothèque générale d’itinéraires demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Les données du client, ses descriptions de peuplement, ses programmes et, le cas échéant, sa bibliothèque d’itinéraires propre, restent sa propriété pleine et entière. L’éditeur s’interdit de les exploiter, de les agréger ou de les communiquer à un tiers.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur de saisie, de choix sylvicole inadapté, de refus d’agrément, de demande de complément d’un centre régional de la propriété forestière, ni des conséquences fiscales supportées par un propriétaire du fait d’un document échu ou d’un programme non appliqué.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur au titre d’un abonnement est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication, une décision d’autorité publique ou un sinistre affectant les infrastructures de l’hébergeur.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’usage du service après cette date vaut acceptation.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, la relation étant conclue entre professionnels.